LA COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE, CEI,
Vu la Constitution ;
Vu le Code électoral ;
Vu la loi n°2001-634 du 9 octobre 2001 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Commission Electorale Indépendante (CEI), telle que modifiée par les lois n° 2004-642 du 14 décembre 2004, n°2014-335 du 18 juin 2014,
n°2014-664 du 03 novembre 2014 et n° 2019-708 du 05 août
2019, par l’ordonnance n°2020-306 du 04 mars 2020 telle que ratifiée par la loi n°2020-492 du 29 mai 2020 et par la loi n°2022-886 du 23 novembre 2022 ;
Vu la loi n°2004-495 du 10 septembre 2004 portant suppléance des
députés à l’Assemblée nationale ;
Vu le décret n°2019-775 du 25 septembre 2019 portant nomination des membres de la Commission Electorale Indépendante, tel que modifié par les décrets n°2020-610 du 05 août 2020 et n° 2021-31 du 20 janvier 2021 et n°2023-96 du 15 février 2023 ;
Vu le décret n°2021-60 du 03 février 2021 portant détermination des circonscriptions électorales pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale ;
Vu le décret n°2025-655 du 30 juillet 2025 portant organisation et fonctionnement des bureaux de vote ;
Vu le décret n°2025-656 du 30 juillet 2025 portant convocation des collèges électoraux pour les élections des députés à l’Assemblée nationale ;
Vu le décret n°2025-775 du 1er octobre 2025 fixant le nombre de lieux et bureaux de vote pour les élections des députés à l’Assemblée nationale ;
Vu le décret n°2025-776 du 1er octobre 2025 portant réquisition de fonctionnaires, agents de l’Etat et assimilés pour les élections des députés à l’Assemblée nationale ;
Vu le Règlement intérieur de la Commission Electorale Indépendante ;
Vu l’arrêté n°134/CEI/PDT du 11 novembre 2025 portant nomination et attributions des membres des bureaux de vote en vue des élections des députés à l’Assemblée nationale ;
Vu l’arrêté n°135/CEI/PDT du 11 novembre 2025 portant définition des bulletins valides, des bulletins nuls, des bulletins blancs et des suffrages exprimés en vue des élections des députés à l’Assemblée nationale ;
Vu l’arrêté n°136/CEI/PDT du 11 novembre 2025 portant dispositions pratiques de vote en vue des élections des députés à l’Assemblée nationale ;
Vu l’arrêté n°137/CEI/PDT du 11 novembre 2025 portant interdiction de vote, en dehors de leur bureau de vote, du personnel d’astreinte, aux élections des députés à l’Assemblée nationale ;
Vu l’arrêté n°138/CEI/PDT du 11 novembre 2025 portant sécurisation des bulletins de vote en vue des élections des députés à l’Assemblée nationale ;
Vu l’arrêté n°139/CEI/PDT du 11 novembre 2025 portant sécurisation des procès-verbaux de dépouillement de vote en vue des élections des députés à l’Assemblée nationale ;
Vu l’arrêté n°140/CEI/PDT du 12 novembre 2025 portant ouverture de la session des Commissions Electorales Locales (CEL) en vue des préparatifs et du suivi des opérations relatives aux élections des députés à l’Assemblée nationale de 2025 ;
Vu les procès-verbaux de prestation de serment des membres de la Commission Electorale Indépendante devant le Conseil constitutionnel en dates du 27 septembre 2019, du 29 janvier 2021 et du 1er mars 2023 ;
Vu les procès-verbaux des élections des membres du Bureau de la Commission Electorale Indépendante en dates du 30 septembre 2019 et du 11 février 2021 ;
Vu les procès-verbaux de dépouillement des bulletins dans les bureaux de vote ;
Vu les procès-verbaux de recensement général des votes dans les différentes Commissions électorales locales ;
Vu les procès-verbaux de recensement général des votes dans les Commissions Electorales Locales-Siège ;
Vu l’ensemble des pièces annexées aux procès-verbaux de dépouillement et de recensement général des votes ;
Vu la proclamation des résultats provisoires dans chacune des 205
circonscriptions électorales où le vote s’est déroulé ;
Vu les rapports des Commissaires centraux, Superviseurs des Régions ;
Considérant qu’en application du décret n°2025-656 du 30 juillet 2025 portant convocation des collèges électoraux en vue des élections des députés à l’Assemblée nationale, la Commission Electorale Indépendante a organisé les élections des députés le 27 décembre 2025 ;
Considérant que les élections des députés à l’Assemblée nationale ont lieu dans chaque circonscription électorale, au suffrage universel direct et au scrutin majoritaire à un tour ;
Considérant que les députés sont élus au scrutin de liste majoritaire à un tour sans vote préférentiel ni panachage, dans les circonscriptions comportant plusieurs sièges ;
Considérant que dans les circonscriptions comportant un seul siège, les élections ont lieu au scrutin uninominal à un tour ;
Considérant qu’après les élections, le dépouillement a lieu dans les bureaux de vote en vue de la proclamation des résultats provisoires en présence des représentants présents des candidats ;
Considérant qu’après le dépouillement dans les bureaux de vote, les résultats de chaque bureau de vote sont transmis à la Commission Electorale Locale de rattachement, où a lieu, après le recensement général des votes des bureaux de vote couverts par la Commission Electorale Locale, la proclamation des résultats provisoires au niveau de la Commission Electorale Locale concernée ;
Considérant que les résultats provisoires enregistrés dans les Commissions Electorales Locales sont ensuite compilés au sein de la Commission Electorale Locale-Siège de la circonscription électorale, en vue de la proclamation des résultats provisoires de la circonscription électorale par le Président de la Commission Electorale Locale-Siège, en présence des représentants présents des candidats ;
Considérant que les résultats provisoires de ladite circonscription électorale font, enfin, l’objet d’une proclamation solennelle au niveau de la Commission centrale de la Commission Electorale Indépendante ;
Considérant que l’examen des procès-verbaux reçus de toutes les circonscriptions indique que le vote et les opérations post-électorales sus-indiquées se sont globalement réalisées conformément aux lois et règlements en vigueur, nonobstant quelques faits de violence et irrégularités qui n’ont eu aucune incidence sur la sincérité des opérations électorales ; Qu’il en est ainsi notamment dans la circonscription n°043 Marcory-Commune
où, compte tenu des violences et de la destruction d’urnes par des individus non identifiés, moins de trois heures avant la fermeture des bureaux de vote, rendant impossible la proclamation, par la Commission Electorale Indépendante, des résultats de cinq (05) bureaux de vote sur un total de deux cent soixante-treize (273) bureaux de vote, à savoir quatre (04) bureaux de vote du Groupe scolaire Montaigne et un (01) bureau de vote du Foyer des jeunes où sont inscrits deux mille cinquante et un (2 051) électeurs sur un total de cent quatorze mille deux cent trente-quatre (114 234) inscrits ; Que, cependant, du fait de l’écart de trois mille huit cent soixante-trois (3 863) voix entre les deux (02) listes de candidats arrivées en tête à l’issue du dépouillement et de la compilation des résultats de tous les autres bureaux de vote de la circonscription, la non prise en compte du suffrage de ces deux mille cinquante et un (2 051) électeurs n’est pas de nature à remettre en cause le résultat d’ensemble de la circonscription électorale n°043 de Marcory-Commune ; Qu’en effet, l’affectation de ces suffrages à la liste de candidats placée deuxième ne suffirait pas à changer la majorité des suffrages à son avantage et à la faire déclarer vainqueure ; Que, dans ces conditions, il convient de proclamer les résultats de la circonscription n°043 de Marcory-Commune sans les résultats des cinq (05) bureaux de vote ci-dessus identifiés ;
Qu’au regard de tout ce qui précède, et après en avoir délibéré, il y a lieu, et ce, conformément à l’article 86 alinéa 2 du Code électoral, de proclamer solennellement les résultats provisoires des élections des députés à l’Assemblée nationale, au niveau national ainsi qu’il suit ;
DECIDE :
Article 1 : Le recensement général des votes donne les résultats suivants :
– Inscrits : 8 597 092 ;
– Votants : 3 012 094 ;
- Taux de participation : 35,04 % ;
- Bulletins nuls : 68 525 ;
- Bulletins blancs : 29 578 ;
- Suffrages exprimés : 2 943
Article 2 : Sont déclarés élus les candidats ou listes de candidats annoncés solennellement comme tels par les porte-paroles de la Commission centrale de la Commission Electorale Indépendante et qui figurent dans le tableau annexé à la présente décision ;
Article 3 : les candidats ou listes de candidats élus sont repartis ainsi
qu’il suit :
- Front Populaire Ivoirien (FPI) : 01 circonscription, 01 siège ;
- Sans étiquette politique : 22 circonscriptions, 23 sièges ;
- Le Buffle – La victoire pour le Développement : 01 circonscription, 01 siège ;
- Parti Démocratique de Côte d’Ivoire – Rassemblement Démocratique Africain (PDCI-RDA) : 25 circonscriptions, 32 sièges ;
- Rassemblement des Houphouëtistes pour la Démocratie et la Paix (RHDP) : 155 circonscriptions, 197 sièges ;
- Union pour la République (UNPR) : 01 circonscription, 01 siège.
Article 4 : Le droit de contester une élection à l’Assemblée nationale dans une circonscription électorale donnée appartient à tout candidat ou à toute liste de candidats de ladite circonscription,
à tout parti ou groupement politique ayant présenté une candidature dans le délai de 05 jours francs, à compter de la date de proclamation solennelle des résultats provisoires faite par la Commission chargée des élections.
Article 5 : La présente décision sera publiée au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire, au siège de la Commission Electorale Indépendante, sur le site de la CEI et par tous autres moyens.
Décision délibérée par la Commission Electorale Indépendante en sa séance du lundi 29 décembre 2025 ;
Où siégeaient :
Mesdames et Messieurs
COULIBALY-KUIBIERT Ibrahime Président
KONE Sourou 1er Vice-président
DOGOU Alain dit GOBA Maurice 2ème Vice-président
SANOGHO Salimata épse PORQUET 3ème Vice-présidente
KOUAME Adjoumani Pierre Secrétaire Permanent
EBROTTIE Emile 1er Secrétaire Permanent Adjoint Porte-parole
DOUMBIA Soumaïla 2ème Secrétaire Permanent Adjoint
Ibrahima BAYO Commissaire central
YOLI BI KONE Klintio Marguerite Commissaire central
Julien Fernand GAUZE Commissaire central
YAPOBI Ketty Yolande née NIABA Commissaire central Porte-parole Adjoint
BAMBA Sindou Commissaire central
TRAORE Méfoua Commissaire central
ADJA Owo Serge Alain Commissaire central
YAPI Yapo Daudet Commissaire central
DAN Jules Démonsthène Commissaire central
Ont signé
Le Secrétaire Permanent Le Président
KOUAME Adjoumani Pierre COULIBALY-KUIBIERT Ibrahime
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