ALLOCUTION DE M. COULIBALY-KUIBIERT IBRAHIME
PRESIDENT DE LA COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE (CEI)
Mesdames et Messieurs les Présidents et Responsables des Partis et Groupements politiques,
Mesdames et Messieurs, futurs candidats aux élections législatives,
Chers amis de la Presse,
Je voudrais, au nom de Madame et Messieurs les Vice-Présidents, Messieurs les Secrétaires Permanents et de l’ensemble de Mesdames et Messieurs les Commissaires centraux, tous ici présents, et en mon nom propre, vous exprimer notre gratitude pour cette présence spontanée et massive qui, pour nous, est le signe non seulement du partenariat que nous n’avons de cesse de revendiquer, mais aussi de votre attitude républicaine.
Moins de 24 heures se sont écoulées entre la convocation de la réunion de ce jour et sa tenue. Et pourtant, vous êtes si nombreux comme à l’accoutumée, à répondre à l’invitation de la Commission Electorale Indépendante (CEI).
Je voudrais donc vous en féliciter et vous en remercier.
Mesdames et Messieurs,
Comme indiqué dans l’invitation à vous adressée, la rencontre de ce jour porte sur le sujet des législatives, précisément sur la date des prochaines élections législatives.
Pour rappel, le 06 mars 2021, conformément à ses attributions constitutionnelles et légales, la Commission Electorale Indépendante a organisé les dernières élections générales des députés. Cela fait donc maintenant cinq ans que les députés de la présente législature ont été élus.
Suite à leur élection, ils ont siégé en 2021, 2022, 2023, 2024 et siègent encore en cette année 2025. Cette dernière année consacrera la fin de leur mandat. En effet, aux termes de l’article 90 alinéa 1 de la Constitution, « Les pouvoirs de chaque chambre expirent à la fin de la session ordinaire de la dernière année de sa législature ». Ce qui pour l’Assemblée nationale correspond, au 31 décembre 2025, si l’on se réfère à l’article 94 alinéa 4 de la Constitution qui indique clairement que « La deuxième session de l’Assemblée nationale (…) prend fin le dernier jour ouvrable du mois de décembre ».
Avant la fin de ce mandat, il est fait obligation à la Commission Electorale Indépendante d’organiser les élections pour le renouvellement de la législature. Ainsi prescrit le Code électoral dont l’article 66 alinéa 2 précise que « Les élections des députés ont lieu avant l’expiration des pouvoirs de l’Assemblée nationale ». Sans indiquer de date comme pour l’élection présidentielle, le Constituant impose cependant à la Commission Electorale Indépendante de tenir les élections législatives après l’élection du Président de la République.
Compte tenu de ces impératifs constitutionnels, et de la nécessité de permettre la rentrée parlementaire avec les nouveaux élus le 19 janvier 2026, date d’ouverture de la première session de l’Assemblée nationale, la Commission Electorale Indépendante propose au Gouvernement la date du 27 décembre 2025 pour l’organisation des prochaines élections législatives.
En application de l’article 20 du Code électoral qui dispose que « Le collège électoral est convoqué par décret en Conseil des Ministres sur proposition de la Commission chargée des élections », la Commission centrale de la CEI, à la suite de ses délibérations, a saisi le Gouvernement d’une proposition de décret en ce sens.
Mesdames et Messieurs,
Tel est l’objet principal de la rencontre de ce jour afin que nul n’en ignore et que tous, notamment, les partis et groupements politiques, les députés en fonction, les candidats et citoyens intéressés par ces futures échéances, prennent des dispositions à l’effet de se tenir prêts pour cette date dont l’ancrage constitutionnel ne fait point de doute.
Certains d’entre vous pourraient être surpris par l’annonce de cette date qui intervient alors même que les opérations électorales sont en cours pour la désignation du prochain Président de la République. Ils pourraient en conséquence, reprocher à la CEI de les prendre de court.
D’autres pourraient évoquer les risques de chevauchement entre le calendrier des opérations à exécuter dans le cadre de l’élection du Président de la République et celles à accomplir dans le cadre des élections des députés.
Sur ces points, je voudrais rassurer les uns et les autres. D’abord, sur le premier.
En réalité, il ne devrait pas y avoir d’effet de surprise puisque, comme déjà souligné, plus haut, la date de fin de mandat de l’Assemblée nationale est fixée par la Constitution et l’obligation d’organiser les élections avant la fin du mandat, également déterminée par le Code électoral. Ces règles qui existent, sont censées connues de tous. Nemo censetur ignorare legem.
Cela dit, la Commission Electorale Indépendante sera à vos côtés pour aider à surmonter les contraintes administratives que certains d’entre vous envisagent ou craignent déjà. La CEI s’engage, par ma voix, à saisir les administrations en charge de la délivrance des pièces administratives nécessaires pour la constitution des dossiers de candidatures. Il s’agit du Ministère de la Justice, du Ministère de l’Intérieur, du Ministère du Budget, de la Caisse des Dépôts et Consignations, en vue de vous faciliter, la délivrance des pièces utiles, dans les meilleurs délais.
En ce qui concerne les risques de chevauchement, qui pourraient nuire à la qualité des opérations électorales, je voudrais rassurer également les partenaires que vous êtes, que la date ci-dessus retenue évite cette contrainte puisque tout a été planifié de façon à faire débuter le dépôt des dossiers de candidatures après la proclamation des résultats provisoires. Ce faisant, la CEI pourra se consacrer, ensuite, entièrement à l’organisation des élections législatives du 27 décembre 2025.
Aborder la question de l’organisation des élections des députés avant la fin de l’année pourrait, in fine, soulever, pour certains encore, la question de la tenue de la prochaine Révision de la Liste Electorale (RLE). C’est ici l’occasion de réitérer la position de la Commission centrale.
Pour la Commission centrale, ce sont ces contraintes constitutionnelles et opérationnelles, perçues à l’horizon de l’année 2025, qui l’ont amenée à accéder, en son temps, à la requête des Partis politiques de repousser la date du début de la RLE 2024 pour permettre une sensibilisation efficace, susciter l’engouement nécessaire et l’impact souhaité pour enrôler le maximum de nouveaux électeurs et densifier le fichier électoral.
Ce sont également ces défis qui ont motivé l’option d’enrôler, par anticipation, tous les jeunes de 17 ans qui devaient atteindre la majorité civile de 18 ans à la période d’affichage.
Cette information adoubée a été partagée avec vous au cours d’une rencontre, tenue ici même dans cet espace, le mercredi 02 octobre 2024. La même information, partagée à l’occasion des rencontres avec chacune des deux chambres de notre Parlement, avait reçu un grand accueil et largement saluée.
Vous pensez donc raisonnablement, avec nous, qu’une RLE avant la fin de l’année relève de l’impossible.
Mesdames et Messieurs, la Constitution, norme supérieure, fondement de l’existence légale et du fonctionnement de la République nous enjoint l’organisation des élections des députés avant la fin de l’année 2025. Nous ferons donc ainsi qu’il est prescrit pour être conforme à la Constitution et assurer la continuité des Institutions de la République.
D’ailleurs, notre mandat de six (06) ans, qui devait arriver à terme, le 30 septembre 2025, est en réalité prorogé à cette fin, selon que l’article 5 dernier alinéa de la loi sur la CEI prescrit : « En cas d’élections, dans les douze mois suivant l’expiration de leur mandat, les membres de la Commission centrale demeurent en fonction pour l’organisation desdites élections ».
La volonté ainsi exprimée par le législateur est de privilégier l’organisation des élections en de telles circonstances. Surtout quand l’on sait que l’opération intégrale de RLE, de l’enrôlement à la publication de la liste définitive, dure approximativement 06 à 07 mois.
Chers compatriotes, comme vous le voyez, vous avez en face de vous une Commission Electorale Indépendante qui entend donner du sens au fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels, à la continuité de l’action des pouvoirs publics et à la normalité institutionnelle qui ne doivent pas être fragilisés par son fait. Nous sommes engagés à doter la Côte d’Ivoire d’Institutions démocratiques et régulières pour une démocratie forte.
Cette ambition et la planification pour être conforme à la Loi fondamentale nécessiteront des efforts et sacrifices de tous.
Mais, la CEI souhaite autant que possible éviter les situations exceptionnelles, qui ont conduit notamment à l’organisation des législatives en mars 2021 et non pas en 2020, comme le prévoyait la Constitution.
Nous vous invitons à faire vôtre cette posture qui a vocation à consolider nos Institutions et aider notre pays la Côte d’Ivoire dans la voie de l’édification de l’Etat de droit.
Voici l’économie des propos dont toute la Commission centrale était porteuse par ma voix.
Je vous remercie.
Que Dieu bénisse la Côte d’Ivoire.
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