Décision de la CEI portant sur les législatives partielles du 12 juin 2021

DECISION N° 005/CEI/EDAN/CC DU 11 MAI 2021 PORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES CANDIDAT-E-S AUX ELECTIONS PARTIELLES DES DEPUTES A L’ASSEMBLEE NATIONALE DU 12 JUIN 2021 DANS LES CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES N° 025 ET N° 203

  

LA COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE, CEI ;

Vu la Constitution ;

Vu le Code électoral ;

Vu la loi n°2001-634 du 9 octobre 2001  portant  composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Commission électorale indépendante, CEI, telle que modifiée par les lois n° 2004- 642 du 14 décembre 2004, n°2014-335 du 18 juin 2014, n°2014-664

du 03 novembre 2014 et n° 2019-708 du 05 août 2019 et par l’ordonnance n°2020-306 du 04 mars 2020, telle que ratifiée par la loi n° 2020-492 du 29 mai 2020 ;

Vu la loi n°2004-495 du 10 septembre 2004 portant suppléance des députés à l’Assemblée nationale ;

Vu le décret n°2019-775 du 25 septembre 2019 portant nomination des membres de la Commission électorale indépendante, tel que modifié par les décrets n°2020-610 du 05 août 2020 et n°2021-31 du 20 janvier 2021 ;

Vu le décret portant convocation du collège électoral en vue des élections des députés des circonscriptions électorales n°011 (Gbelo, Gouekan, Koonan, Ouaninou, Saboudougou et Santa, Communes et Sous- préfectures), n° 025 (Mankono Commune et Sous-préfecture), n° 085 (Atoutou et Jacqueville, Communes et Sous-préfectures), n° 148 (Dabouyo et Gueyo Communes et Sous-préfectures), n° 174 (Dogbo et Grand-Bereby    Communes   et    sous-préfectures),   n°   203    (Séguéla Commune) ;

Vu      le règlement intérieur de la Commission électorale indépendante ;

Vu les procès-verbaux de prestation de serment des membres de la Commission électorale indépendante (CEI) en dates du 27 septembre 2019 et du 29 janvier 2021 ;

Vu les procès-verbaux de l’élection du bureau en dates du 30 septembre 2019 et du 11 février 2021 ;

Vu la lettre n°168/AN/PT du 12 avril 2021 du Président de l’Assemblée nationale informant la CEI du décès des députés élus dans les circonscriptions électorales de Mankono, Commune et Sous- préfecture et de Séguéla Commune ;

Vu le rapport de la commission en charge de l’examen des dossiers de candidatures dans les circonscriptions électorales de Mankono, Commune et Sous-préfecture et de Séguéla Commune ;

Vu      la délibération de la Commission centrale en date du 11 mai 2021 ;

Considérant que par lettre en date du 12 avril 2021, le Président de l’Assemblée nationale a informé la Commission électorale indépendante du décès des députés titulaires des circonscriptions électorales de Mankono, Commune et Sous-préfecture et de Séguéla Commune ;

Considérant que l’article 103 du Code électoral prescrit qu’ « en cas de vacance du siège de député par décès, démission ou pour toute autre cause, des élections partielles ont lieu dans les six mois qui suivent la vacance dans la circonscription électorale concernée, conformément au mode de scrutin fixé par le (…) Code électoral… » ;

Qu’en application des dispositions qui précèdent, sur proposition de la Commission électorale indépendante, le Gouvernement a fixé la date des élections partielles des députés au 12 juin 2021, dans les circonscriptions électorales n°011 (Gbelo, Gouekan, Koonan, Ouaninou, Saboudougou et Santa, Communes et Sous-préfectures),

n° 025 (Mankono Commune et Sous-préfecture), n° 085 (Atoutou et Jacqueville, Communes et Sous-préfectures), n° 148 (Dabouyo et Gueyo Communes et Sous-préfectures), n° 174 (Dogbo et Grand- Bereby Communes et Sous-préfectures), n° 203 (Séguéla Commune) ;

Considérant que, pour être retenu sur la liste des candidats aux élections législatives, le candidat doit avoir la qualité d’électeur ; être âgé de 25 ans au moins ; être ivoirien de naissance ou avoir été naturalisé depuis plus de dix ans ; n’avoir jamais renoncé à la nationalité ivoirienne et avoir résidé de façon continue en Côte d’Ivoire pendant les cinq années précédant la date du 12 juin 2021, exclusion faite des membres des représentations diplomatiques et consulaires, des personnes désignées par l’Etat pour occuper un poste ou accomplir une mission à l’étranger, des fonctionnaires internationaux et des exilés politiques ; s’acquitter du cautionnement de cent mille (100 000) francs CFA ;

Que, par ailleurs, le candidat doit produire une déclaration personnelle de candidature, revêtue de sa signature dûment légalisée et accompagnée obligatoirement des pièces suivantes :

  • Un extrait de l’acte de naissance ou du jugement supplétif en tenant lieu ;
  • Un certificat de nationalité ivoirienne ;
  • Une déclaration sur l’honneur de non renonciation à la nationalité ivoirienne ;
  • Un extrait du casier judiciaire ;
  • Un certificat de résidence attestant que le candidat remplit la condition de résidence continue en Côte d’Ivoire, le cas échéant ;
  • Une attestation de régularité fiscale ;
  • Une copie du reçu du cautionnement de cent mille (100 000) francs CFA délivré par le trésor ;
  • Une déclaration sur l’honneur du candidat suppléant exprimant son acceptation de la candidature à la suppléance ;
  • Une lettre    d’investiture    du    parti    ou    groupement    politique présentant la candidature, le cas échéant ;
  • Une demande de mise en disponibilité, exceptionnellement égale à celle du mandat pour les personnes exerçant les fonctions de membre du Conseil constitutionnel, de la Cour de Cassation, du Conseil d’Etat et de la Cour des Comptes, de magistrat, de membre du corps préfectoral, de comptable public, de président et directeur d’établissement ou d’entreprise à participation financière publique, de fonctionnaire, à l’exception des professeurs titulaires de l’enseignement supérieur et des directeurs de recherche exerçant dans les universités, instituts et centres de recherches, de militaire et assimilé ;
  • Un spécimen du symbole, du sigle et de la couleur choisis ;
  • Deux photographies noir et blanc ;

Qu’à l’exception de la lettre d’investiture et des pièces énumérées à sa suite, toutes les autres pièces exigées doivent avoir été établies moins de trois mois avant la date de clôture du dépôt des candidatures ;

Que, par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 82 alinéa 1 du Code électoral, « toute candidature dont la composition du dossier n’est pas conforme aux dispositions ci-dessus est rejetée par la Commission chargée des élections » ;

Considérant que la Commission électorale indépendante a reçu du jeudi 29 avril au samedi 08 mai 2021, à 18 heures, six (06) dossiers de candidatures pour les deux circonscriptions électorales n°025, Mankono, Commune et Sous-préfecture et n°203, Séguéla Commune ;

Considérant, concernant la circonscription électorale n°025, Mankono, Commune et Sous-préfecture, que la CEI a reçu les dossiers de candidatures de FOFANA Salimata et BODO Seguetcho, candidat-e-s titulaire et suppléant, FOFANA Mohamed et FOFANA Ibrahim, candidats titulaire et suppléant, Sotiguy COULIBALY et Adama BAKAYOKO, candidats titulaire et suppléant ;

Considérant qu’après examen, les dossiers de candidatures de FOFANA Salimata, BODO Seguetcho, FOFANA Mohamed, FOFANA Ibrahim, Sotiguy COULIBALY et Adama BAKAYOKO sont conformes à la composition prescrite par la loi ;

 

Que les candidats qui ont déposé lesdits dossiers remplissent les conditions d’éligibilité prescrites par la loi ;

Qu’il y a lieu de les déclarer éligibles ;

Considérant, concernant la circonscription électorale n°203, Séguéla Commune, que la CEI a reçu les dossiers de candidatures de BAKAYOKO Zoumana et TIMITE Sahindou, candidats titulaire et suppléant, Ali BAKAYOKO et SOUMAHORO Mboudoulaye, candidats titulaire et suppléant, DIOMANDE Moussa Elias Farakhan et Baba Vamedian DOSSO, candidats titulaire et suppléant ;

Qu’à l’issue de l’examen du dossier de candidatures déposé par Messieurs DIOMANDE Moussa Elias Farakhan, candidat titulaire et Baba Vamedian DOSSO, candidat suppléant, il ressort que la composition du dossier des susnommés n’est pas conforme à la loi ;

Qu’en effet, ni l’un, ni l’autre n’a pu produire l’attestation de régularité fiscale pourtant exigée par la loi ;

Qu’en lieu et place, les susnommés ont produit une attestation de situation fiscale qui a vocation à renseigner sur un aspect particulier de leur situation vis-à-vis de l’impôt au lieu de traduire la régularité de leur situation fiscale globale ;

Qu’au regard de ce qui précède, il y a lieu de déclarer la composition du dossier de candidatures de Messieurs DIOMANDE Moussa Elias Farakhan, candidat titulaire et Baba Vamedian DOSSO, candidat suppléant, non conforme à la loi et de rejeter leurs candidatures ;

Considérant que les autres dossiers de candidatures dans la circonscription électorale n°203, Séguéla Commune, sont conformes à la loi ;

Que les candidats qui les ont déposés remplissent toutes les conditions d’éligibilité prescrites par le Code électoral ;

Qu’en conséquence, les nommés BAKAYOKO Zoumana et TIMITE Sahindou, Ali BAKAYOKO et SOUMAHORO Mboudoulaye doivent être déclarés éligibles et inscrits sur la liste des candidats aux élections partielles des députés du 12 juin 2021 dans la circonscription électorale n°203, Séguéla Commune ;

Qu’au regard de tout ce qui précède, et après en avoir délibéré ;

DECIDE :

Article 1 : Rejette, pour composition non conforme à la loi, le dossier de candidatures déposé par Messieurs DIOMANDE Moussa Elias Farakhan, candidat titulaire et Baba Vamedian DOSSO, candidat suppléant ;

Article 2 : Déclare éligibles les nommé-e-s :

  • FOFANA Salimata et BODO Séguetcho, candidat-e-s titulaire et suppléant, FOFANA Mohamed et FOFANA Ibrahim, candidats titulaire et suppléant, Sotiguy COULIBALY et Adama BAKAYOKO, candidats titulaire et suppléant, dans la circonscription électorale n° 025 (Mankono Commune et Sous-préfecture) ;
  • BAKAYOKO Zoumana et TIMITE Sahindou, candidats titulaire et suppléant ; Ali BAKAYOKO et SOUMAHORO Mboudoulaye, candidats titulaire et suppléant, dans la circonscription électorale n° 203 (Séguéla Commune) ;

Article 3 : Indique que toute personne dont la candidature a été rejetée pour composition non conforme aux dispositions de la loi ou tout parti ou groupement politique ayant investi le candidat peut saisir le Conseil constitutionnel dans un délai de trois jours, à compter de la date de notification de la décision de rejet par la CEI ;

Article 4 : Indique que tout électeur peut contester, devant le Conseil constitutionnel, la candidature des personnes déclarées éligibles par la présente décision de la CEI, dans un délai de huit jours, à compter de la publication de la liste des candidats par la CEI ;

Article 5 : La présente décision sera publiée au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire, au siège de la Commission électorale indépendante, sur le site internet de la CEI et par tous autres moyens ;

 

Décision délibérée par la Commission centrale de la Commission électorale indépendante en sa séance du 11 mai 2021 ;

Où siégeaient :

 

Mesdames et Messieurs

COULIBALY-KUIBIERT Ibrahime             Président

KONE Sourou                                            1er Vice-président DOGOU

Alain dit GOBA Maurice               2ème Vice-président

SANHOGO Salimata épse PORQUET        3ème Vice-président

Siaka BAMBA                                   4ème Vice-Président

KOUAME Adjoumani Pierre             Secrétaire Permanent

EBROTTIE Emile                           1er Secrétaire Permanent Adjoint

DOUMBIA Soumaïla                   2ème Secrétaire Permanent Adjoint

Ibrahima BAYO                                                  Commissaire central

YOLI BI KONE Klintio Marguerite            Commissaire central

Julien Fernand GAUZE                      Commissaire central

YAPOBI Ketty Yolande née NIABA          Commissaire central

BAMBA Sindou                                                  Commissaire central

TRAORE Méfoua                                               Commissaire central

ADJA Owo Serge Alain                                   Commissaire central

YAPI Yapo Daudet                                           Commissaire central

 

Ont signé

Le Secrétaire Permanent                                    Le Président

KOUAME Adjoumani Pierre                     COULIBALY-KUIBIERT Ibrahime