DECISION PORTANT PUBLICATION DE LA LISTE PROVISOIRE DES CANDIDATS A L’EDAN – PARTIELLES DU 03 SEPTEMBRE 2022

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DECISION N° 009/CEI/EDAN/CC DU 04 AOUT 2022 PORTANT PUBLICATION DE LA LISTE PROVISOIRE DES CANDIDATS AUX ELECTIONS PARTIELLES DES DEPUTES A L’ASSEMBLEE NATIONALE DU 03 SEPTEMBRE 2022 DANS LES CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES N°057, N°150 ET N°202

 

LA COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE, CEI,

Vu    la Constitution ;

Vu    le Code électoral ;

Vu    la loi n°2001-634 du 9 octobre 2001 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la CEI, telle que modifiée par les lois n° 2004-642 du 14 décembre 2004, n°2014-335 du 18 juin 2014, n°2014-664 du 03 novembre 2014 et n° 2019-708 du 05 août 2019 et par l’ordonnance n°2020-306 du 04 mars 2020, telle que ratifiée par la loi n° 2020-492 du 29 mai 2020;

Vu    la loi n°2004-495 du 10 septembre 2004 portant suppléance des députés à l’Assemblée nationale ;

Vu    le décret n°2019-775 du 25 septembre 2019 portant nomination des membres de la Commission électorale indépendante, tel que modifié par les décrets n°2020-610 du 05 août 2020 et n°2021-31 du 20 janvier 2021 ;

Vu    le décret portant convocation du collège électoral en vue des élections partielles des députés dans les circonscriptions électorales n°057 : Bodokro, Lolobo et N’Guessankro Communes et Sous-Préfectures, Marabadjassa Sous-Préfecture, n°150 : Gnamangui, Méagui et Oupoyo Communes et Sous-Préfectures et n°202 : Bobi-Diarabana, Commune et Sous-Préfecture, Séguéla Sous-Préfecture; 

Vu    le Règlement intérieur de la Commission électorale indépendante ;

Vu    les procès-verbaux de prestation de serment des membres de la Commission électorale indépendante (CEI) en dates du 27 septembre 2019 et du 29 janvier 2021 ;

Vu    les procès-verbaux de l’élection du bureau en dates du 30 septembre 2019 et du 11 février 2021 ;

Vu    les lettres en dates du 25 mars et 17 mai 2022 du Président de l’Assemblée nationale informant la CEI du décès des députés élus dans les circonscriptions électorales n°057 : Bodokro, Lolobo et N’Guessankro Communes et Sous-Préfectures, Marabadjassa Sous-Préfecture, n°150 : Gnamangui, Méagui et Oupoyo Communes et Sous-Préfectures et n°202 : Bobi-Diarabana, Commune et Sous-Préfecture, Séguéla Sous-Préfecture ;

Vu    le rapport de la commission en charge de l’examen des dossiers de candidatures pour les élections partielles des députés du 03 septembre 2022, dans les circonscriptions électorales de Bodokro, Lolobo et N’Guessankro Communes et Sous-Préfectures, Marabadjassa Sous-Préfecture, de Gnamangui, Méagui et Oupoyo Communes et Sous-Préfectures et de Bobi-Diarabana, Commune et Sous-Préfecture, Séguéla Sous-Préfecture ;

Vu    la délibération de la Commission centrale en date du 04 août 2022 ;

Considérant que par lettres en dates du 25 mars  et 17 mai 2022, le Président de l’Assemblée nationale a informé la Commission électorale indépendante du décès de trois députés titulaires élus  respectivement dans les  circonscriptions électorales de Bodokro, Lolobo et N’Guessankro Communes et Sous-Préfectures, Marabadjassa Sous-Préfecture, de Gnamangui, Méagui et Oupoyo Communes et Sous-Préfectures et de Bobi-Diarabana, Commune et Sous-Préfecture, Séguéla Sous-Préfecture ;

Que l’article 103 du Code électoral prescrit qu’« en cas de vacance du siège de député par décès, démission ou pour toute autre cause, des élections partielles ont lieu dans les six mois qui suivent la vacance dans la circonscription électorale concernée, conformément au mode de scrutin fixé par le (…) Code électoral… » ;

Qu’en application des dispositions qui précèdent, sur proposition de la CEI, le Gouvernement a fixé la date des élections partielles des députés au 03 septembre 2022, par le décret portant convocation des collèges électoraux en vue des élections partielles des députés à l’Assemblée nationale dans les circonscriptions électorales de Bodokro, Lolobo et N’Guessankro Communes et Sous-Préfectures, Marabadjassa Sous-Préfecture, de Gnamangui, Méagui et Oupoyo Communes et Sous-Préfectures et de Bobi-Diarabana, Commune et Sous-Préfecture, Séguéla Sous-Préfecture ;

Considérant que, pour être retenu  comme éligible sur la liste des candidats aux élections législatives, le candidat doit avoir la qualité d’électeur ; être âgé de 25 ans au moins ; être ivoirien de naissance ou avoir été naturalisé depuis plus de dix ans ; n’avoir jamais renoncé à la nationalité ivoirienne et avoir résidé de façon continue en Côte d’Ivoire pendant les cinq années précédant la date du 03 septembre 2022, exclusion faite des membres des représentations diplomatiques et consulaires, des personnes désignées par l’Etat pour occuper un poste ou accomplir une mission à l’étranger, des fonctionnaires internationaux et des exilés politiques ; s’acquitter du cautionnement de cent mille (100 000) francs CFA ;

Que, par ailleurs, le candidat doit produire une déclaration personnelle de candidature, revêtue de sa signature dûment légalisée et accompagnée obligatoirement des pièces suivantes :

  • Un extrait de l’acte de naissance ou du jugement supplétif en tenant lieu ;
  • Un certificat de nationalité ivoirienne ;
  • Une déclaration sur l’honneur de non renonciation à la nationalité ivoirienne ;
  • Un extrait du casier judiciaire ;
  • Un certificat de résidence attestant que le candidat remplit la condition de résidence continue en Côte d’Ivoire, le cas échéant ;
  • Une attestation de régularité fiscale ;
  • Une copie du reçu du cautionnement de cent mille (100 000) francs CFA  délivré par le trésor ;
  • Une déclaration sur l’honneur du candidat suppléant exprimant son acceptation de la candidature à la suppléance ;
  • Une lettre d’investiture du parti ou groupement politique présentant la candidature, le cas échéant ;
  • Une demande de mise en disponibilité, exceptionnellement égale à celle du mandat pour les personnes exerçant les fonctions de membre du Conseil constitutionnel, de la Cour de Cassation, du Conseil d’Etat et de la Cour des Comptes,  de magistrat,  de membre du corps préfectoral,  de comptable public,  de président et directeur d’établissement ou d’entreprise à participation financière publique, de fonctionnaire, à l’exception des professeurs titulaires de l’enseignement supérieur et des directeurs de recherche exerçant dans les universités, instituts et centres de recherches,  de militaire et assimilé ;
  • Un spécimen du symbole, du sigle et de la couleur choisis ;
  • Deux photographies de couleur noir et blanc ;

Qu’à l’exception de la lettre d’investiture et des pièces énumérées à sa suite,  toutes les autres pièces exigées doivent avoir été établies moins de trois mois avant la date de clôture du dépôt des candidatures ;

Que, par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 82 alinéa 1 du Code électoral, « toute candidature dont la composition du dossier n’est pas conforme aux dispositions ci-dessus est rejetée par la Commission chargée des élections » ; 

Considérant que la Commission électorale indépendante a reçu du 14 au 29 juillet 2022, de 08 heures à 17 heures, onze (11) dossiers de candidatures pour les trois circonscriptions électorales, à savoir les circonscriptions n°57 : Bodokro, Lolobo et N’Guessankro Communes et Sous-Préfectures, Marabadjassa Sous-Préfecture, n°150 : Gnamangui, Méagui et Oupoyo Communes et Sous-Préfectures et n°202 : Bobi-Diarabana, Commune et Sous-Préfecture, Séguéla Sous-Préfecture ;

Considérant qu’au regard des conditions sus-indiquées, il convient d’apprécier la conformité à la loi de la composition des dossiers de candidatures reçus par la CEI et de contrôler l’éligibilité des candidats, en vue de l’établissement de la liste des candidats aux élections  partielles des députés du 03 septembre 2022 ;

Considérant, concernant la circonscription électorale n°57, Bodokro, Lolobo et N’Guessankro Communes et Sous-Préfectures, Marabadjassa Sous-Préfecture, que la CEI a reçu cinq (05) dossiers de candidatures, à savoir les dossiers de candidatures de Messieurs KOFFI N’Dah Kouakou et KOUAKOU Kanga, candidats titulaire et suppléant,  candidats indépendants, KOUAME Attingbré et KOUASSI Yao Gérard, candidats titulaire et suppléant, investis par le Rassemblement des Houphouétistes pour la Démocratie et la Paix (RHDP), MANGOUA Koffi Saraka Jacques et YAO Kan Clément, candidats titulaire et suppléant, investis par le Parti Démocratique de Côte d’Ivoire-Rassemblement Démocratique Africain (PDCI-RDA), SAHOURE N’Guessan Patrice et KOUADIO Koffi Albert, candidats titulaire et suppléant, candidats indépendants et de KOUAKOU Kouamé  Maxime et KOUAME Koffi Eugène, candidats titulaire et suppléant, candidats indépendants ;

Considérant que, sur la conformité à la loi de la composition des dossiers de candidatures reçus par la CEI, Messieurs KOFFI N’Dah Kouakou et KOUAKOU Kanga, candidats titulaire et suppléant ;  KOUAME Attingbré et KOUASSI Yao Gérard, candidats titulaire et suppléant ; MANGOUA Koffi  Saraka Jacques  et YAO Kan Clément, candidats titulaire et suppléant ; SAHOURE N’Guessan Patrice et KOUADIO Koffi Albert, candidats titulaire et suppléant et KOUAKOU Kouamé  Maxime et KOUAME Koffi Eugène, candidats titulaire et suppléant, ont produit toutes les pièces exigées par la loi ; Qu’il y a lieu de déclarer les dossiers des sus-nommés conformes à la composition prescrite par la loi ;

Considérant que, par ailleurs, sur l’éligibilité, il ressort de l’analyse des dossiers des sus-nommés qu’ils remplissent les conditions d’éligibilité prescrites par la loi ;

Qu’il y a lieu de les déclarer éligibles pour l’élection du député dans la circonscription électorale n°57, Bodokro, Lolobo et N’Guessankro Communes et Sous-Préfectures, Marabadjassa Sous-Préfecture ;

Considérant, concernant la circonscription électorale n° 150, Gnamangui, Méagui et Oupoyo Communes et Sous-Préfectures, que la CEI a reçu les dossiers de candidatures de Messieurs KATO KATO Auguste Judicaël et MAHI Franck HAYMAUD, candidats titulaire et suppléant, candidats indépendants ; N’GORAN Mamadou et NEMLIN Otto Célestin, candidats titulaire et suppléant investis par le Rassemblement des Houphouétistes pour la Démocratie et la Paix (RHDP) et de N’DRI Yao et KAMI Pleuphie Germain, candidats titulaire et suppléant, investis par le Parti Démocratique de Côte d’Ivoire-Rassemblement Démocratique Africain (PDCI-RDA)  ;

Qu’à l’issue de l’examen des dossiers de candidatures déposés par ces candidats, il en ressort qu’ils ont produit toutes les pièces exigées par la loi ; Qu’il y a lieu de déclarer les dossiers desdits candidats conformes à la composition prescrite par la loi ;

Considérant que, par ailleurs, sur l’éligibilité, il ressort de l’analyse  desdits dossiers que les candidats qui les ont déposés, remplissent les conditions d’éligibilité prescrites par la loi ;

Qu’il y a lieu de déclarer les susnommés éligibles et de les inscrire sur la liste des candidats aux élections partielles des députés du 03 septembre 2022 dans la circonscription électorale n° 150 Gnamangui, Méagui et Oupoyo Communes et Sous-Préfectures ;

Considérant, concernant la circonscription électorale n°202, Bobi-Diarabana, Commune et Sous-Préfecture, Séguéla Sous-Préfecture, que la CEI a reçu les dossiers de candidatures de Messieurs FOFANA Vatiecoumba et DOSSO Adama, candidats titulaire et suppléant, candidats indépendants ; FOFANA Losséni et DOSSO Mehoue Abdoul Kader, candidats titulaire et suppléant, candidats indépendants et de DIOMANDE Mamadou et KONE Yacouba, candidats titulaire et suppléant investis par le Rassemblement des Houphouétistes pour la Démocratie et la Paix (RHDP)  ;

Considérant qu’après examen de leurs dossiers de candidatures, Messieurs FOFANA Vatiecoumba et DOSSO Adama, candidats titulaire et suppléant et DIOMANDE Mamadou et KONE Yacouba, candidats titulaire et suppléant, ont produit toutes les pièces exigées par la loi ; Qu’il y a lieu de déclarer les dossiers des sus-nommés conformes à la composition prescrite par la loi ;

Considérant, en outre, que sur l’éligibilité, il résulte de l’examen  de leurs dossiers que les candidats ci-dessus désignés remplissent les conditions d’éligibilité prescrites par la loi ;

Qu’il échet de les déclarer éligibles et de les inscrire sur la liste des candidats aux  élections partielles des députés du 03 septembre 2022, dans la circonscription électorale n°202, Bobi-Diarabana, Commune et Sous-Préfecture, Séguéla Sous-Préfecture ;

Considérant qu’il ressort de l’analyse du dossier déposé par Monsieur FOFANA Losséni, candidat titulaire, que son suppléant, Monsieur DOSSO Mehoue Abdoul Kader n’est pas inscrit sur la liste électorale et n’est donc pas électeur ;

Qu’aux termes de l’article 70 du Code électoral, ne peuvent être éligibles que les personnes ayant la qualité d’électeur ; Que Monsieur DOSSO Mehoue Abdoul Kader n’étant pas électeur, il ne remplit pas l’une des conditions d’éligibilité prescrites par la loi ; convient de le déclarer inéligible ;

Considérant que l’inéligibilité du candidat suppléant affecte l’éligibilité du candidat titulaire, il y a lieu, de ce fait, de déclarer inéligibles Messieurs FOFANA Losséni, candidat titulaire et    DOSSO Mehoue Abdoul Kader, candidat suppléant et de rejeter leur dossier de candidature ;

Qu’au regard de tout ce qui précède, et après en avoir délibéré ;

DECIDE :

Article 1 : Sont déclarés inéligibles Monsieur FOFANA Losséni, candidat titulaire et Monsieur DOSSO Mehoue Abdoul Kader, candidat suppléant, dans la circonscription électorale n°202, Bobi-Diarabana, Commune et Sous-Préfecture, Séguéla Sous-Préfecture ;

Article 2 : Sont éligibles les nommés :

  • KOFFI N’Dah Kouakou et KOUAKOU Kanga, candidats titulaire et suppléant, KOUAME Attingbré et KOUASSI Yao Gérard, candidats titulaire et suppléant, MANGOUA Koffi Saraka Jacques et YAO Kan Clément, candidats titulaire et suppléant, SAHOURE N’Guessan Patrice et KOUADIO Koffi Albert, candidats titulaire et suppléant et KOUAKOU Kouamé Maxime et KOUAME Koffi Eugène, candidats titulaire et suppléant, dans la circonscription électorale n°57, Bodokro, Lolobo et N’Guessankro Communes et Sous-Préfectures, Marabadjassa Sous-Préfecture ;
  • KATO KATO Auguste Judicaël et MAHI Franck HAYMAUD, candidats titulaire et suppléant, N’GORAN Mamadou et NEMLIN Otto Célestin, candidats titulaire et suppléant et N’DRI Yao et KAMI Pleuphie Germain, candidats titulaire et suppléant, dans la circonscription électorale n° 150, Gnamangui, Méagui et Oupoyo Communes et Sous-Préfectures ;
  • FOFANA Vatiecoumba et DOSSO Adama, candidats titulaire et suppléant, DIOMANDE Mamadou et KONE Yacouba, candidats titulaire et suppléant, dans la circonscription électorale n°202, Bobi-Diarabana, Commune et Sous-Préfecture, Séguéla Sous-Préfecture ;

Article 3 :  Toute personne déclarée inéligible par la CEI peut saisir le Conseil constitutionnel dans un délai de trois jours francs, à compter de la date de notification de la décision de la CEI ;

Article 4 : Tout électeur peut contester, devant le Conseil constitutionnel, la candidature des personnes déclarées éligibles par la présente décision de la CEI, dans un délai de huit jours francs, à compter de la publication de la liste des candidats par la CEI.

Article 5 : La présente décision sera publiée au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire, au siège de la Commission électorale indépendante, sur le site de la CEI et par tous autres moyens.

Décision délibérée par la Commission centrale de la Commission électorale indépendante en sa séance du 04 août 2022 ;

Où siégeaient :

Mesdames et Messieurs

COULIBALY-KUIBIERT Ibrahime           Président

KONE Sourou                                             1er Vice-président

DOGOU Alain dit GOBA Maurice             2ème Vice-président

SANHOGO Salimata épse PORQUET      3ème Vice-président

BAMBA Soungbè Siaka                                4ème Vice-Président

KOUAME Adjoumani Pierre                    Secrétaire Permanent

EBROTTIE Emile                                       1er Secrétaire Permanent Adjoint

DOUMBIA Soumaïla                                  2ème Secrétaire Permanent Adjoint

Ibrahima BAYO                                         Commissaire central

YOLI BI KONE Klintio Marguerite           Commissaire central

Julien Fernand GAUZE                              Commissaire central

YAPOBI Ketty Yolande née NIABA         Commissaire central

BAMBA Sindou                                          Commissaire central

TRAORE Méfoua                                       Commissaire central

ADJA Owo Serge Alain                              Commissaire central

YAPI Yapo  Daudet                                    Commissaire central 

Ont signé

 

Le Secrétaire Permanent                                     Le Président

 

KOUAME Adjoumani Pierre                 COULIBALY-KUIBIERT Ibrahime

 

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