DECISION PORTANT PUBLICATION DE LA LISTE PROVISOIRE DES CANDIDATS A L’ESEN – PARTIELLES DU 03 SEPTEMBRE 2022

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DECISION N°010/CEI/ESEN-P/CC DU 04 AOUT 2022 PORTANT PUBLICATION DE LA LISTE  PROVISOIRE DES CANDIDATS A L’ELECTION PARTIELLE D’UN SENATEUR

  

LA COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE, CEI,  

 Vu    la Constitution ;

Vu    le Code électoral ;

Vu    la loi n°2001-634 du 9 octobre 2001 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Commission électorale indépendante, CEI, telle que modifiée par les lois n° 2004-642 du 14 décembre 2004, n°2014-335 du 18 juin 2014, n°2014-664 du 03 novembre 2014 et n° 2019-708 du 05 août 2019 et par l’ordonnance n°2020-306 du 04 mars 2020, telle que ratifiée par la loi n° 2020-492 du 29 mai 2020 ;

Vu    le décret n°2019-775 du 25 septembre 2019 portant nomination des membres de la Commission électorale indépendante, tel que modifié par les décrets n°2020-610 du 05 août 2020 et n°2021-31 du 20 janvier 2021 ;

Vu    le décret portant convocation du collège électoral en vue de l’élection partielle d’un sénateur dans la région du Haut-Sassandra ;

Vu    le Règlement intérieur de la Commission électorale indépendante ;

Vu    le rapport de la commission en charge de l’examen des dossiers de candidatures ;

Vu    la délibération de la Commission centrale en date du 04 août 2022 ;

Considérant que par lettre en date du 16 mai 2022, le Président du Sénat a informé la Commission électorale indépendante du décès d’un sénateur élu dans la région du Haut-Sassandra ;

Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 144 du Code électoral, « en cas de vacance du siège de sénateur élu par décès, démission ou pour toute autre cause, des élections partielles ont lieu dans les six mois qui suivent la vacance dans la circonscription électorale concernée, conformément au mode de scrutin fixé par le Code électoral… » ;

Qu’en application des dispositions qui précèdent, sur proposition de la Commission électorale indépendante, le Gouvernement a fixé la date de l’élection partielle d’un sénateur, dans la circonscription électorale du Haut-Sassandra, au 03 septembre 2022 ;

Considérant qu’il résulte de l’article 112 du Code électoral que, pour être retenu comme éligible sur la liste des candidats à l’élection des sénateurs, le candidat doit avoir la qualité d’électeur ; être âgé de 35 ans au moins ; être ivoirien de naissance ou avoir été naturalisé depuis plus de dix ans ; être inscrit sur la liste électorale ; justifier d’une résidence effective dans la circonscription électorale choisie ; s’acquitter du cautionnement de cent mille francs (100 000) CFA ;

Que, par ailleurs, le candidat doit produire une déclaration personnelle de candidature revêtue de sa signature dûment légalisée et accompagnée obligatoirement des pièces suivantes :

–  Un extrait de l’acte de naissance ou du jugement supplétif en tenant lieu ;

–  Un certificat de nationalité ivoirienne ;

–  Un extrait du casier judiciaire ;

– Un certificat de domicile ou de résidence attestant que le candidat remplit la condition de résidence effective dans la circonscription choisie ;

–  Une attestation de régularité fiscale ;

– Une copie du reçu du cautionnement de cent mille (100 000) FCFA délivrée par le trésor ;

– Une lettre d’investiture du parti ou groupement politique présentant la candidature, le cas échéant ;

– Une demande de mise en disponibilité, pour une durée exceptionnellement égale à celle du mandat pour les personnes exerçant les fonctions de membre du Conseil constitutionnel, de la Cour de Cassation, du Conseil d’Etat et de la Cour des Comptes ; de magistrat ; de membre du corps préfectoral ; de comptable public ; de président et directeur d’établissement ou d’entreprise à participation financière publique ; de fonctionnaire, à l’exception des professeurs titulaires de l’enseignement supérieur et des directeurs de recherche exerçant dans les universités, instituts et centres de recherches ; de militaire et assimilé ;

– Un spécimen du symbole, du sigle et de la couleur choisie ;

–  Deux photographies de couleur noir et blanc ;

Qu’à l’exception de la lettre d’investiture et des pièces énumérées à sa suite, toutes les autres pièces exigées doivent avoir été établies moins de trois mois avant la date de clôture du dépôt des candidatures ;

Que, par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 121 alinéa 1 du Code électoral, « toute candidature dont la composition du dossier n’est pas conforme aux dispositions ci-dessus est rejetée par la Commission chargée des élections » ;

Considérant que la Commission électorale indépendante, chargée de l’organisation des élections des sénateurs, a reçu du jeudi 14 au vendredi 29 juillet 2022,  de 08 heures à 17 heures, deux (02) dossiers de candidatures correspondant à deux candidatures pour l’élection partielle d’un sénateur dans la circonscription électorale du Haut-Sassandra ;

Considérant, en effet, que la CEI a reçu les dossiers de candidatures de Monsieur KONE Boubacar, candidat investi par le Rassemblement des Houphouëtistes pour la Démocratie et la Paix (RHDP) et de Monsieur TRE Sikeli Luc, candidat investi par le Parti Démocratique de Côte d’Ivoire (PDCI) ;

Considérant qu’au regard des conditions sus-indiquées, il convient d’apprécier la conformité à la loi des dossiers de candidatures reçus par la CEI et de contrôler l’éligibilité des candidats, en vue de l’établissement de la liste provisoire à l’élection partielle d’un sénateur le 03 septembre 2022 ;

Considérant que sur la conformité à la loi de la composition des dossiers de candidatures, Messieurs KONE Boubacar et TRE Sikeli Luc ont produit toutes les pièces exigées par la loi ; Qu’il y a lieu de déclarer, conformes à la loi, la composition des dossiers des sus-nommés ;

Considérant que, par ailleurs, sur l’éligibilité, lesdits candidats, remplissent les conditions d’éligibilité prescrites par la loi ;

Qu’il y a lieu de les déclarer éligibles et de les inscrire sur la liste des candidats à l’élection partielle d’un sénateur devant se tenir le 03 septembre 2022 dans la région du Haut-Sassandra ;

Qu’au regard de tout ce qui précède, et après en avoir délibéré ;

DECIDE :

Article 1 :   Est conforme aux prescriptions légales,  la composition des dossiers de candidatures de :

– Monsieur KONE Boubacar,

– Monsieur TRE Sikeli Luc ;

Article 2 :   Sont éligibles les sus- nommés ;

Article 3 : Tout électeur peut contester, devant le Conseil constitutionnel, la présente décision dans un délai de trois jours francs, à compter de la date de publication de la liste des candidats par la CEI.

Article 4 : La présente décision sera publiée au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire, au siège de la Commission électorale indépendante, sur le site de la CEI et par tous autres moyens.

Décision délibérée par la Commission électorale indépendante en sa séance du 04 août 2022 ;

Où siégeaient :

Mesdames et Messieurs

COULIBALY-KUIBIERT Ibrahime                  Président

KONE Sourou                                                        1er Vice-président

DOGOU Alain dit GOBA Maurice                    2ème Vice-président

SANHOGO Salimata épse PORQUET             3ème Vice-président

BAMBA Soungbè Siaka                                      4ème Vice-président

KOUAME Adjoumani Pierre                    Secrétaire Permanent

EBROTTIE Emile                                       1er Secrétaire Permanent Adjoint

DOUMBIA Soumaïla                                  2ème Secrétaire Permanent Adjoint

Ibrahima BAYO                                                    Commissaire central

YOLI-BI KONE Klintio Marguerite                 Commissaire central

Julien Fernand GAUZE                                       Commissaire central

YAPOBI Ketty Yolande née NIABA                Commissaire central

BAMBA Sindou                                                     Commissaire central

TRAORE Méfoua                                                  Commissaire central

ADJA Owo Serge Alain                                       Commissaire central

YAPI Yapo Daudet                                               Commissaire central

  Ont signé

Le Secrétaire Permanent                              Le Président

KOUAME Adjoumani Pierre                       COULIBALY-KUIBIERT Ibrahime

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