Lexique des élections

A

Abroger : Annuler légalement, rendre nul principalement en parlant de lois, coutumes.

Abstentionnisme électoral : attitude de quelqu’un qui, délibérément ne vote pas. 

Accusation : Action d’accuser quelqu’un d’un crime, d’une faute.

Acte : document écrit à caractère légal ou réglementaire qui consacre une situation juridique.

Accord de paix : convention établie entre deux parties en conflit.

Affecter : Destiner quelque chose à un usage (affecter l’électeur a un bureau de vote) .

Affichage : Action de faire connaître au public par voie d’affiches, de panneaux.

Affiche : Feuille écrite ou imprimée placardée dans un lieu public et portant une annonce officielle, publicitaire ou propagandiste, à laquelle une image peut être associée.

Agents électoraux : Personnel impliqué dans la préparation et la gestion technique des opérations électorales.

Age : Durée écoulée entre la naissance d’une personne et une date donnée ; moment de la vie correspondant à cette durée.

Alliance : entente officielle faisant l’objet d’un accord entre partis politiques dans un but électoral (candidat unique, désistement réciproque) ou gouvernemental (coalition).

Ambassade : Représentation diplomatique permanente d’un État auprès d’un État étranger. Lieu, bâtiment où réside l’ambassadeur et où sont installés ses services.

Amende : sanction pécuniaire édictée par la loi en matières civile, fiscale ou douanière ou  pénale, consistant en une somme d’argent payable à l’État.

Annulation : Action d’annuler quelque chose, annulation d’un résultat de vote.

Anticipation : Action de prévoir ou de réaliser quelque chose avant le moment prévu ou fixé. (Vote par anticipation).

Appel : Voie de recours, qui a pour but de faire annuler ou infirmer par une juridiction supérieure un jugement déjà rendu en premier ressort.

Application de la loi : mise en œuvre respectueuse de la loi.

Approche genre : elle est une stratégie transversale abordant tous les champs du développement de l’homme et/ ou de la femme.

Approche inclusive : manière d’aborder un sujet pour l’intégrer

Approche participative : manière d’intéresser quelqu’un à une recherche de solution.

Archives : ensemble de documents conservées et susceptibles d’être consultés ; lieu où sont conservés les documents susceptibles d’être consultés.

Application de la loi : mise en œuvre respectueuse de la loi.

Arrêté : Décision exécutoire, réglementaire ou individuelle, prise par une ou plusieurs autorités de la hiérarchie administrative (ministre, préfet, maire).

Article : Partie formant une division ou une subdivision, le plus souvent numérotée, dans un code, exemple : les articles de la loi électorale.

Assemblée nationale : organe institutionnel élu au suffrage universel direct représentant le peuple au niveau national.

Assesseur de bureau de vote : personnel recruté et nommé par l’administration chargée de la gestion des opérations électorales en vue d’assister le président du bureau de vote.

Atteinte à la liberté de vote : Violation, empêchement de l’exercice du droit électoral ou de  la liberté du vote.

Attestation sur l’honneur : document administratif demandé dans l’accomplissement de certaines formalités administratives.

Autorité de la chose jugée : Qualité attachée à un jugement rendu, pouvant toutefois être attaqué au moyen d’une voie de recours. Force de chose jugée, celle qui est attachée à un jugement définitif et exécutoire.

Autorité : Organisme auquel est confié un pouvoir de décision légalement défini.

Autorité administrative : organe doté de pouvoir règlementaire (premier ministre, ministre, gouverneur, préfet…).  

Autorités communales : organes dotés de pouvoir de délibération et de pouvoir règlementaire (conseil communal et maire).

Avertissement : Action disciplinaire fixée dans un règlement intérieur.

B

Bande dessinée : récit réalisé à partir d’images dessinées accompagnées ou non de textes brefs.

Badge : carte d’identité ou insigne porté visiblement pour se faire identifier ou pour avoir accès à un lieu.

Boîte à images : dispositif d’images, de photos permettant de dérouler un événement, une activité.

Bulletin blanc : bulletin de vote sans aucune inscription déposé dans l’urne pour marquer le désaccord avec tous les candidats.        

Bulletin de vote : document confectionné par l’administration électorale et mis à la disposition des électeurs servant à exprimer un choix dans les bureaux de vote.

Bulletin nul : Vote nul, vote non validé par le bureau de vote.

Bulletin unique : document de vote comportant sur un seul imprimé les signes et/ ou photos des candidats ou listes de partis politiques en lice.

Bureau de vote : Organisme composé d’agents électoraux qui assure le déroulement du scrutin dans une localité ; local ou lieu indiqué pour voter.

Bourrage des urnes : Le bourrage de l’urne consiste à introduire de manière frauduleuse dans l’urne ou les urnes des bulletins de vote supplémentaires qui sont favorables à une liste donnée dans une élection.

C

Cacheter : Sceller avec de la cire, marquée ou non d’un cachet. Apposer un sceau pour authentifier.

Cadre de concertation : Espace d’échange, d’entente entre des personnes pour préparer une action commune et ou pour agir ensemble.

Cahier de recensement : Document administratif destiné à recueillir les données sur les personnes recensées .

Calendrier électoral : Chronogramme précis d’un processus électoral.

Campagne électorale : Ensemble concerté d’actions menées par les partis politiques et /ou les candidats pour se faire connaitre,  faire connaitre leur projet de société  avant les élections et exercer une influence sur l’opinion des électeurs  en leur faveur à l’occasion du vote.

Candidat : Personne qui se présente à une fonction élective.

Candidature : Action de se porter candidat.

Capture : Système de saisie définie dans les conditions particulières comme par exemple la capture des empreintes digitales d’un électeur.

Carnet de famille : document administratif contenant des informations des membres d’une famille : nom ; prénom, âge, date de naissance, dégré de parenté, profession   des membres d’une famille.

Carte d’électeur : Document attestant l’inscription d’un citoyen sur la liste électorale, lui  permettant d’exercer son droit de vote.

Caution : somme symbolique payée par un candidat conditionnant la validité de sa candidature 

Carte nationale d’identité : Document délivré par l’autorité administrative compétente pour permettre à son titulaire de justifier de son identité.

Casier judiciaire : Service où sont centralisés et classés les bulletins répertoriant les condamnations pénales d’une personne physique ou d’une personne morale ; dans le langage courant, le bulletin lui-même.

CEI : Commission Electorale Indépendante.

Certificat de radiation : Document attestant la suppression de l’inscription.

Centralisation des résultats : récapitulation de l’ensemble des résultats des bureaux de vote d’une circonscription ou de l’ensemble du territoire.

Cessation de fonction : action de faire cesser une fonction .

Centre de vote : Lieu regroupant plusieurs bureaux de vote dans une localité.

Changement de résidence : Changement de demeure habituelle.

Chapitre : division importante d’un texte.

Charte des partis : ensemble de principes qui régit la vie des partis politiques et qui  a pour objet de codifier leurs règles de formation, de fonctionnement et de financement .

Circonscription électorale : Division du territoire servant de cadre au déroulement des opérations électorales .

Citoyen : Personne jouissant dans l’État dont il relève, des droits civils et politiques, et notamment du droit de vote (par opposition aux étrangers) ; ressortissant d’un Etat considéré du point de vue de ses Devoirs et de ses Droits civils et politiques. 

Citoyenneté : statut juridique qui confère des droits et des devoirs à un individu le distinguant d’un étranger.

Civisme : souci du citoyen de privilégier les intérêts de la collectivité au détriment des siens propres.

Clôture de la campagne électorale : Fin de la campagne électorale.

Clôture de la liste électorale : Fin de l’inscription des électeurs sur la liste électorale.

Collectivités publiques : démembrement de l’Etat jouissant de la personnalité morale et de l’autonomie financière (collectivités territoriales, établissement public personnalisé).

Collège électoral : Ensemble des électeurs appelés à participer à une élection déterminée .

Commune : Collectivité territoriale décentralisée, dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière administrée par un Maire assisté d’un Conseil municipal
La commune urbaine est composée essentiellement de quartiers ; La commune rurale est composée essentiellement de villages et de quartiers.

Complice : Celui qui est de connivence à la commission d’une infraction.

Communication : diffusion et transmission, d’informations ou de connaissances à quelqu’un avec possibilité de réactions.

Condamnation : Décision d’une juridiction prononçant une peine, une obligation ou une sanction.

Condamné : Personne frappée par une peine de justice (Fraude électorale, violences, voies de fait…).

Condition d’éligibilité : dispositions légales à satisfaire par un citoyen pour être candidat.

Condition d’inéligibilité : dispositions légales empêchant un citoyen d’être candidat.

Conflit : Vive opposition entre deux parties se manifestant par un climat de tension extrême, de confrontation et/ou de luttes intenses : entre personnes, entre groupes, entre organisations. Différend entre deux ou davantage de personnes (physiques ou morales) se caractérisant par des tensions, des émotions, des désaccords et des polarisations.

Conseil municipal : organe administratif composé d’un collège d’élus au suffrage direct au niveau d’une commune donnée pour un mandat déterminé.

Conseiller municipal : membre du collège d’élus d’une commune.

Conseil régional : organe administratif composé d’un collège d’élus au suffrage direct au niveau d’une région donnée.

Conseiller régional : membre du collège d’élus d’une région.

Constitution : loi fondamentale régissant la vie d’une nation et l’organisation d’un Etat.

Consulat : lieu de résidence ou bureau d’un fonctionnaire mandaté par un gouvernement pour défendre à l’étranger les intérêts de ses ressortissants.

Contentieux électoral : une contestation/différend se rapportant à une élection soumis au jugement d’un tribunal.

Contravention : Amende payée à la suite d’une infraction de simple police.

Convocation  du collège  électoral : acte fixant la date d’un scrutin conviant les électeurs à exercer leur droit de vote.

Cour constitutionnelle : institution juridictionnelle qui statue entre autres sur la constitution, les lois organiques, sur la régularité du referendum, de l’élection du président de la république et des députés.

Cour Pénale Internationale (CPI) : juridiction permanente des Nations Unies chargée de juger les personnes accusées de génocide, de crimes contre l’Humanité et de crimes de guerre.

Cour suprême : institution judico-administrative statuant sur la régularité des lois ordinaires et des différents recours administratifs, judiciaires.

Couverture médiatique : reportage d’un événement public comme un meeting d’un candidat, le déroulement d’un scrutin par les médias etc .

Cycle électoral : période durant laquelle se déroulent les différentes étapes du processus électoral.

D

Date limite de dépôt des candidatures : date d’échéance légale de dépôt d’une candidature

Débat télévisé : discussion facilitée par un animateur entre des candidats à une élection

Déchéance des droits civiques : perte de droit civique prononcée contre un citoyen par une autorité judiciaire

Décision administrative : acte règlementaire édicté par une autorité administrative 

Déclaration diffamatoire : imputation d’un fait précis qui est de nature à porter préjudice à l’honneur et/ ou à la réputation d’une personne, d’un parti politique ou d’un candidat 

Déclaration de candidature : l’action pour un électeur de se porter candidat dans un scrutin

Décret : acte règlementaire édicté par : Un président de la République, Un gouvernement

Délai : période prévue à l’avance pour l’exécution de quelque chose (candidature, début et fin de la campagne, proclamation des résultats…) 

Délai d’appel : période prévue à l’avance pour introduire un recours judiciaire :

Déjuger (se) :    revenir sur ses engagements vis-à-vis de ses électeurs 

Délit politique : acte illicite qui porte atteinte à l’organisation et aux règles régissant le dispositif du processus électoral puni par une peine correctionnelle

Démocratie : régime politique où la souveraineté est exercée par le peuple

Démocratie pluraliste : régime politique fondé sur le pluralisme des partis politiques

Dénonciation : critique sévère, véhémente et publique de la violation d’une disposition légale

Dépôt légal : dépôt obligatoire de document ou d’obligation électorale au niveau des services officiels compétents

Dépouillement des votes : tri par examen et analyse des résultats de vote à l’issue  d’une élection dans un bureau de vote

Député : membre d’une assemblée nationale 

Dérogation : une autorisation   exceptionnelle et officielle de s’écarter d’un principe de droit

Désister (se) : retirer sa candidature à une élection 

Désistement : retrait de candidature avant une élection

Détournement de suffrage : soustraction frauduleuse de voix d’un candidat au profit d’un autre

Déroulement du scrutin : les opérations de vote, le dépouillement, de centralisation et de proclamation des résultats de vote

Devoirs : obligations légales et morales d’un citoyen

Dialogue : communication et discussion visant à trouver un accord entre des parties

Dissolution : acte par lequel, il est mis fin avant le terme légal au mandat d’une assemblée 

Domicile : lieu où une personne est légalement ou officiellement établie 

Dossier de candidature : ensemble de formulaires remplis par un candidat à un scrutin :

Double inscription : le fait d’être enregistré deux (2) fois sur les listes électorales 

Droits : ensemble des lois et coutumes qui régissent un peuple

Droit électoral : ensemble de règles juridiques et de principes qui concourent à l’organisation d’une élection

Droits civiques et politiques : ensemble de règles juridiques qui permettent à un citoyen d’exercer ses libertés individuelles et publiques 

Droits humains/ droits de l’homme : ensemble de principes immuables, universels et ou non écrits reconnus à chaque individu

Durée légale : l’espace de temps que dure un mandat

E

Education civique : ensemble de pratiques et d’activités visant à développer les capacités des individus à participer à la démocratie, à consolider le sentiment d’appartenance envers leur société, à renforcer la culture démocratique et les droits humains

Egalité : le fait d’être investi des mêmes droits et des mêmes obligations

Electeur : personne qui a le droit de participer à une élection 

Election : action d’élire une ou plusieurs personnes

Election communale : action d’élire les conseillers communaux  

Election législative : action d’élire les députés à l’Assemblée nationale par un vote

Election présidentielle : action d’élire le Président de la République

Election partielle : action d’organiser une élection dans une ou des circonscriptions électorales en dehors des élections générales et qui ne porte que sur un ou plusieurs sièges à la suite d’une invalidation, d’un décès, d’une démission ou d’une annulation…

Electorat : ensemble des électeurs inscrits sur les listes électorales

Elire : choisir un candidat :

Emblème : signe distinctif d’un parti politique ou d’un candidat souvent accompagné d’une devise

Empreintes digitales : marques laissées sur un objet par les sillons du doigt et qui permettent d’identifier une personne 

Encre indélébile : liquide dans lequel l’électeur trempe l’index gauche après avoir voté. Il constitue un signe extérieur de contrôle limitant la fraude 

Enregistrer : action de consigner par écrit une candidature

Enregistrement de candidature : action de consigner par écrit une déclaration de candidature à une élection

Entériner : ratifier juridiquement afin de rendre un acte valide

Enveloppe opaque : enveloppe non transparente

Equité : désigne une forme d’égalité ou de juste traitement. Elle appelle des notions de justice naturelle et d’éthique, dans l’appréciation par tous et chacun de ce qui est dû à chacun ; au-delà des seules règles du droit en vigueur. 

Etat : entité politique constituée d’un territoire délimité par des frontières, d’une population et d’un pouvoir institutionnalisé

Etat civil : l’ensemble des règles inhérentes à une personne (naissance, mariage, décès et mention marginale)

F

Fiche d’émargement : document placé dans un bureau de vote qui permet à la clôture du scrutin de disposer de la liste exhaustive des électeurs ayant effectivement voté

Fiche de pointage : document placé dans un bureau de vote qui permet à la clôture du scrutin de disposer du nombre de voix obtenu par les différents candidats

Fiche pédagogique : un support où sont consignés des renseignements permettant à un formateur de mieux conduire un module et de faire passer un message

Fichier biométrique : support de stockage des caractéristiques biologiques d’une personne, destiné à déterminer son identité de manière irréfutable en se fondant sur la reconnaissance de caractéristiques physiques, les empreintes digitales (l’iris, la rétine, la main, le visage et les empreintes vocales). Appliqué aux élections, il permet d’éviter les contestations.

Fichier électoral : l’ensemble des listes électorales informatisées établies dans le cadre de la loi 

Flagrant délit : un délit manifeste et indiscutable constaté pendant qu’il est commis

Fonction électorale : ensemble des charges exercées par les partis politiques, les candidats et les pouvoirs publics dans le cadre électoral 

Formation : enseignement destiné à un groupe les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l’exercice d’une activité

Forum : réunion organisée autour d’un sujet ou d’un thème

Forum Civique : espace de dialogue citoyen

Fraction : groupe social spécifique 

Fusion des partis politiques : action consistant à créer une entité nouvelle par intégration ou par absorption d’un parti politique par un autre

G

Gouverneur : haut fonctionnaire représentant de l’Etat au niveau régional ; dépositaire de l’autorité légale 

Gestion : action d’organisation administrative et de contrôle d’une structure publique ou privée

Gestion des conflits : ensemble des dispositions visant à résoudre un conflit

Gouverneur : haut fonctionnaire représentant de l’Etat au niveau régional ; dépositaire de l’autorité légale

Greffe : ensemble des services administratifs du siège et du parquet, dirigé par un Greffier en Chef, assisté par des Greffiers et des secrétaires de Greffe et Parquet

Greffier en chef : Dirige l’ensemble des services administratifs, met en œuvre les mesures d’application des directives générales qui lui sont données par les chefs de juridiction, informe ceux-ci des mesures diligentes prises. Il tient les documents et les différents registres prévus par les textes en vigueur, établit, délivre les reproductions de toute pièce conservée au greffe ; Assiste le magistrat à l’audience, à la conciliation, perçoit les consignations, tient le casier judiciaire, le registre d’exécution des peines, le registre de recouvrement des amendes et frais de justice ; Délivre le duplicata du Bulletin n° 1 qui est un relevé du casier et transmis par le Greffier en Chef à l’Autorité  Administrative pour être classé  au « casier électoral » permettant d’apprécier le passé judiciaire des candidats ; Assiste les juges des tribunaux administratifs 

Groupement de partis politiques : alliance électorale réalisée par les partis politiques dans un processus électoral

H
I

Impartialité : absence de parti pris, souvent associée à la neutralité, l’équité, l’objectivité et à la notion de justice

Impression de bulletin : action d’imprimer les bulletins de vote  

Incapacité électorale : état d’une personne qui ne peut pas jouir de son droit électoral (les condamnés, les faillis de justice, moins de 18 ans)

Incompatibilité : interdiction de cumuler des mandats, postes ou des fonctions

Inéligible : état d’un citoyen qui ne peut pas être candidat

Inéligibilité : disposition légale qui empêche un citoyen d’être candidat

Influence : action exercée sur une personne pour changer sa position électorale :

Information : connaissance et diffusion d’un fait 

Infraction : violation d’une loi, d’un règlement, d’une norme :

Inscription : action d’inscrire sur une liste :

Inscription d’office : action d’inscrire un citoyen sans demander son avis suivant les dispositions légales 

Inscription électorale : action d’inscrire un citoyen sur une liste électorale 

Inscription irrégulière : action d’inscrire de manière illégale une personne ne remplissant pas les qualités requises :

Inscrit : électeur figurant sur une liste électorale

Intégrité : état de ce qui n’a subi aucune altération

Interdiction : défense d’exercer un droit civil par disposition légale ou réglementaire

Interdit : défendu

Irruption dans le bureau de vote : entrée brusque et inattendue dans un bureau de vote

Isoloir : espace où l’électeur fait son choix sur le bulletin de vote à l’abri des regards pour sauvegarder le secret de son vote

J

Journal officiel : publication périodique traitant des actes du gouvernement et de la vie publique (publication des lois, règlement et autres annonces légales)

Jugement : décision de justice prononcée par un juge

Juge administratif : magistrat de l’ordre administratif

Juge civil : magistrat chargé de rendre justice en appliquant les lois civiles

Juge constitutionnel : magistrat servant à la cour constitutionnelle

K
L

Légiférer : action de voter les lois

Législation : ensemble des lois et l’action de leur élaboration :

Libéralité : don important fait avec prodigalité en période électorale (corruption, achat de conscience) 

Libertés : ensemble des droits reconnus par la loi aux individus ou aux groupes d’agir ou de se déterminer en toute autonomie

Liste définitive : liste à caractère final sur laquelle, on ne reviendra pas :

Liste électorale : liste officielle portant le nom et l’état civil des électeurs régulièrement enregistrés

Liste d’émargement : document contenant les signatures apposées par les électeurs ayant effectivement voté dans un bureau de vote

Litiges : différend entrainant la saisie d’un tribunal ou le recours à un arbitrage

Lobbying : ensemble d’actions d’influence et de pression par un groupe pour défendre ses idées et ses intérêts face à des puissances publiques ou individus pouvant prendre des décisions qui pourraient les affecter

Loi : règle édictée par l’Etat et à laquelle chacun, sans exception, est tenue de se conformer 

Loi organique : loi relative à l’organisation et au fonctionnement des institutions. Elle précise et complète les dispositions de la Constitution qui a fixé les principes généraux

M

Maire : autorité administrative exerçant le pouvoir règlementaire au niveau de la commune sous le contrôle du conseil communal et de la tutelle (préfet)

Majorité : le plus grand nombre de voix dans un vote ou une assemblée

Majorité absolue : réunion d’au moins la moitié des voix plus une dans un vote ou une assemblée 

Majorité simple : le plus grand nombre de voix obtenues par rapport aux autres postulants :

Majorité parlementaire : le plus grand nombre de députés obtenus par un parti ou groupement de partis au niveau de l’assemblée nationale

Médiation : procédure consistant à l’intervention d’une tierce personne pour concilier les parties en conflit, en litige ou en guerre

Médiateur : personne physique ou morale qui intervient pour proposer ou faciliter un accord entre les parties en conflit

Mandant : personne qui donne à une autre personne, appelée mandataire, le pouvoir de le représenter dans un acte juridique :

Mandat : pouvoir d’administrer ou de légiférer que les citoyens confient par élection à certains d’entre eux

Mandataire de liste : personne qui a reçu un mandat ou procuration pour représenter une liste de candidats :

Modification : changement qui n’altère pas considérablement la nature d’une liste électorale

Motif : partie du jugement où le juge indique les raisons de sa décision

Moyen frauduleux : manière illicite

N

Nationalité : état d’appartenance juridique et de citoyenneté à un Etat

Naturalisé : état d’une personne ayant obtenu la nationalité du pays qui l’héberge

Négociation : discussion visant à mettre fin à un conflit ou parvenir à un accord entre les parties

O

Observateur électoral : personne qui regarde avec attention le bon déroulement d’un processus électoral pour l’étudier, le surveiller et en tirer les conclusions :

Omission : absence de mention où de prise en compte sur une liste électorale

Opération de vote : déroulement des différentes phases du vote

Opposition : ensemble des partis ou groupement de partis opposés au gouvernement en place

Ordonnance : acte pris par le gouvernement avec l’autorisation du parlement

Ouverture du bureau de vote : l’heure du début des

Ouverture de campagne : début de la campagne électorale :

P

Parti politique : organisation structurée dont les membres cherchent à conquérir et à exercer le pouvoir

La durée de validité d’un mandat 

Paix : Absence de conflit, de guerre, de violence, Quiétude, calme. Exemple : vivre en paix

Partis en lice : partis politiques en compétition

Passeport : pièce d’identité délivrée par l’administration, qui certifie la nationalité d’une personne et lui permet de franchir les frontières

Pays de résidence : pays où l’on réside au moins six (6) mois avant les élections

Peine d’emprisonnement : sanction prévue par la loi et infligée par une juridiction à une personne

Pénalité : sanction juridique réprimant un délit

Pièces d’état civil : document sur lesquels sont transcrits légalement les faits relatifs à l’état des personnes

Plaidoyer : ensemble d’actions tendant à effectuer un changement de politique et / ou de pratiques

Pouvoir : avoir la capacité   légale de faire quelque chose ou d’accomplir une action

Pouvoir de police : autorité disposant d’un pouvoir règlementaire

Préjudice : dommage causé à un tiers :

Président de bureau de vote : agent électoral chargé de l’administration du bureau de vote

Privation du droit de vote : retrait à quelqu’un son droit de vote

Privation temporaire : retrait pendant un temps déterminé du droit de vote

Procès-verbal de vote : document retraçant l’ensemble des événements survenus dans un bureau de vote et proclamant les résultats du bureau concerné

Proclamation de résultats : déclaration solennelle et publique des résultats

Proclamation des résultats provisoires : déclaration solennelle et publique des résultats de manière provisoire

Proclamation des résultats définitifs : déclaration solennelle et publique des résultats de manière définitive :

Procuration : document donnant mandat à un mandataire

Projet de société : la vision d’un parti politique ou d’un candidat dans la perspective de la conquête du pouvoir

Promulguer : mettre en application une loi, un décret par la publication officielle

Prorogation : allongement de la durée de validité d’un mandat

Publicité : message destiné à faire connaître et à vanter les mérites d’un projet de société d’un parti ou d’un candidat.

Q

Quota : quantité ou pourcentage déterminé à l’avance

Quorum : nombre minimum de membres requis pour la tenue d’une assemblée, d’une réunion

R

Radiation (certificat de) : action de supprimer le nom d’un électeur sur une liste électorale

Réceptacle : outil destiné à recevoir les bulletins de vote non choisis lors d’une consultation référendaire, électorale

Recensement : dénombrement de la population d’une ville, d’un état

Récépissé : écrit attestant la réception de document ou de caution en période électorale

Recevabilité : action de légitimer une action en justice qui peut faire l’objet d’un examen sur le fond 

Réclamation : demande adressée à une autorité pour obtenir réparation d’un préjudice

Réconciliation : action tendant à rapprocher des personnes qui étaient en conflit

Rééligible : qui peut être élu une nouvelle fois 

Referendum : procédure de vote permettant aux citoyens d’un pays de se prononcer sur un projet de loi ou un texte constitutionnel proposé par un pouvoir exécutif

Referendum constitutionnel : procédure de vote permettant aux citoyens d’un pays de se prononcer sur un texte

Règlement : ensemble des principes et des normes régissant le fonctionnement d’un organisme

Règlement des litiges : action de résolution d’un différend entre deux ou plusieurs parties

Régularité des élections : déroulement d’un processus électoral conformément aux dispositions légales

Renforcement des capacités : un processus par lequel les ressources humaines, de même que les capacités organisationnelles et opérationnelles des structures et organismes sont améliorées afin de mieux exécuter les fonctions prioritaires

Renouvellement de la carte d’électeur : actualisation de la carte d’électeur

Représentant de candidat : personnel désigné par les candidats dans un processus électoral pour les représenter

Requérant : personne qui fait une demande en justice

Réseau : ensemble de personnes ou d’organismes qui concourent au même but étant en relation pour agir

Retrait de candidature : action de se retirer d’une compétition politique

Révision de listes électorales : réexamen des listes électorales en vue d’une mise à jour 

S

Sanction : mesure punitive ou corrective prise à l’encontre d’un contrevenant

Sceller : fermer de façon hermétique avec un matériau qui sèche

Scrutateur : personne qui participe à la vérification et au dépouillement d’un scrutin  

Scrutin : ensemble des opérations nécessaires à une élection 

Scrutin contesté : mise en doute du bien-fondé des opérations d’une élection

Scrutin plurinominal : l’électeur vote dans chaque circonscription pour plusieurs candidats ; les électeurs composent eux-mêmes leur bulletin comme ils l’entendent

Scrutin proportionnel de liste : l’électeur vote pour plusieurs candidats d’une liste

Scrutin uninominal : l’électeur vote pour un seul candidat dans chaque circonscription

Sensibilisation : action destinée à éveiller l’attention et à susciter l’intérêt politique d’une personne ou d’un groupe de personnes

Serment : affirmation solennelle d’engagement de bien accomplir les devoirs de sa fonction

Siège à pourvoir : Places à occuper

Sigle : groupe de lettres, initiales constituant l’abréviation des mots employés fréquemment par un candidat ou un parti

Signature : nom ou marque personnelle qu’on appose en bas d’un document pour attester qu’on en est l’auteur

Sincérité du scrutin : honnêteté dans le déroulement des opérations des élections

Société civile : ensemble des rapports interindividuels, des structures familiales, sociales, économiques, culturelles, religieuses (ONG, groupes d’intérêt et d’influence, expression citoyenne) qui se déploient dans une société donnée, en dehors du cadre et de l’intervention de l’Etat. En somme, la société civile c’est ce qui reste d’une société quand l’Etat se désengage complètement

Statuer : décider

Statut : ensemble des textes qui règlementent le fonctionnement d’une organisation politique. Situation personnelle au sein d’un groupe

Suffrages exprimés : nombre réel de votants

Suffrage indirect : système dans lequel le candidat qu’il faut élire est élu par les membres des corps élus ou par des délégués élus

Suffrage secret : vote à bulletin secret

Suffrage universel : le vote étendu à l’ensemble des hommes et des femmes qui disposent de la qualité d’électeurs

Suffrage universel direct : système dans lequel le citoyen vote lui-même pour le candidat à élire

Suffrage universel indirect : système électoral ou tous les citoyens peuvent voter pour élire un collège électoral composés de représentants appelés en général grands électeurs ayant pour mission d’élire ensuite une personne à une fonction ou pour exercer un mandat.

Suppléant : la personne qui remplace une autre dans ses fonctions (député suppléant)

Système de scrutin majoritaire à 2 tours : un système de vote dans lequel un second tour intervient quand aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue :

Système majoritaire simple : un système de vote dans lequel le candidat qui a la majorité des voix est déclaré élu

T

Taux de participation : rapport quantitatif entre le nombre de votants et le nombre d’inscrits

Taux d’abstention : différence entre le nombre d’inscrits et le nombre de  votants 

Table ronde : réunion caractérisée par le principe d’égalité entre les participants convoqués pour discuter d’un sujet précis

Théâtre Forum : technique de théâtre qui vise à la conscientisation et à l’information des populations

Traité de paix : accord proclamant la fin d’un conflit ou d’une crise

Témoin : personne dont la présence ne sert de garant à une autre et qui expose les faits dont elle a connaissance pour permettre son identification. Par exemple l’article 88 nouveau de la loi électorale du Mali stipule que : les électeurs inscrits sur la liste électorale ne disposant ni de cartes d’électeur, ni de pièces d’identité officielles peuvent se faire identifier par le témoignage de deus électeurs inscrits sur la liste d’émargement du bureau et en possession de leurs pièces d’identité officielles.

Transparence : absence d’équivoque

Tribunal : lieu où la justice est rendue

Tribunal administratif : lieu où est rendue la justice par le juge administratif

U

Urne : boîte pourvue d’une fente destinée à recevoir les bulletins ou enveloppes de vote

Unilatéral : qui est le fait d’une seule des parties intéressées ou n’engage qu’une partie d’entre eux

Univoque : qui ne se prête qu’à une seule explication

V

Vacance de siège : situation d’un siège momentanément dépourvu de titulaire

Validité d’une élection : conformité d’une élection avec les lois en vigueur 

Viol : pénétration par la force sans y être autorisé ;

Voix : vote par lequel on exprime son choix

Violence : acte caractérisé par l’emploi de la force brutale

Violation : cessation de l’observance ou du respect d’une règle, d’une loi ou d’un engagement

Vote : acte civique par lequel les citoyens ou les membres d’une assemblée sont appelés à se prononcer sur une question ou à élire un candidat

Voix délibérative : voix qui compte (pour une décision) 

Voix consultative : la possibilité d’exprimer son avis

Vote par procuration : action de voter en lieu et place d’un mandant

Vote préférentiel : l’électeur a la faculté de modifier l’ordre de présentation des candidats sur une liste

Vote public : le vote émis par chacun des électeurs est connu de tous

Vote secret : est celui organisé de manière que le choix de chacun est ignoré tant par les autorités que par les électeurs (enveloppe, isoloir, interdiction des signes sur les bulletins)

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