Publication de la liste provisoire des candidats aux sénatoriales partielles du 31 juillet 2012

DECISION N°007/CEI/ESEN-P/CC DU 21 JUIN 2021 PORTANT PUBLICATION DE LA LISTE PROVISOIRE DES CANDIDATS AUX ELECTIONS PARTIELLES DES SENATEURS DU 31 JUILLET 2021

LA COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE, CEI ;

Vu    la Constitution ;

Vu    le Code électoral ;

Vu la loi n°2001-634 du 9 octobre 2001 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Commission électorale indépendante, CEI, telle que modifiée par les lois n° 2004- 642 du 14 décembre 2004, n°2014-335 du 18 juin 2014, n°2014-664

du 03 novembre 2014 et n° 2019-708 du 05 août 2019 et par l’ordonnance n°2020-306 du 04 mars 2020, telle que ratifiée par la loi n° 2020-492 du 29 mai 2020 ;

Vu le décret n°2019-775 du 25 septembre 2019 portant nomination des membres de la Commission électorale indépendante, tel que modifié par les décrets n°2020-610 du 05 août 2020 et n°2021-31 du 20 janvier 2021 ;

Vu le décret portant convocation des collèges électoraux pour les élections partielles des sénateurs du 31 juillet 2021 dans les Régions des Grands-ponts, du Kabadougou, du Bounkani, du Gontougo et de la Nawa ;

Vu    le Règlement intérieur de la Commission électorale indépendante ;

Vu    le rapport de la commission en charge de l’examen des dossiers de

candidatures ;

Vu    la délibération de la Commission centrale en date du 21 juin 2021 ;

Considérant que par lettres en dates du 14 avril et du 07 juin 2021 du Président du Sénat a informé la Commission électorale indépendante des décès de sénateurs élus dans les Régions des Grands-Ponts, du Kabadougou et des démissions de sénateurs élus dans les Régions du Bounkani, du Gontougo et de la Nawa ;

Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 144 du Code électoral, « en cas de vacance du siège de sénateur élu par décès, démission ou pour toute autre cause, des élections partielles ont lieu dans les six mois qui suivent la vacance dans la circonscription électorale concernée, conformément au mode de scrutin fixé par le Code électoral » ;

Qu’en application des dispositions qui précèdent, sur proposition de la Commission électorale indépendante, le Gouvernement a fixé la date des élections partielles des sénateurs au 31 juillet 2021, dans les circonscriptions électorales des Grands-ponts, du Kabadougou, du Bounkani, du Gontougo et de la Nawa ;

Considérant qu’il résulte de l’article 112 du Code électoral que, pour être retenu sur la liste des candidats aux élections partielles des sénateurs, le candidat doit avoir la qualité d’électeur ; être âgé de 35 ans au moins ; être ivoirien de naissance ou avoir été naturalisé depuis plus de dix ans ; être inscrit sur la liste électorale ; justifier d’une résidence effective dans la circonscription électorale choisie ; s’acquitter du cautionnement de cent mille francs (100 000) CFA ;

Que, par ailleurs, le candidat doit produire une déclaration personnelle de candidature, revêtue de sa signature dûment légalisée et accompagnée obligatoirement des pièces suivantes :

  • Un extrait de l’acte de naissance ou du jugement supplétif en tenant lieu ;
  • Un certificat de nationalité ivoirienne ;
  • Un extrait du casier judiciaire ;
  • Un certificat de domicile ou de résidence attestant que le candidat remplit la condition de résidence effective dans la circonscription choisie ;
  • Une attestation de régularité fiscale ;
  • Une copie du reçu du cautionnement de cent mille (100 000) FCFA délivré par le trésor ;
  • Une lettre d’investiture du parti ou groupement politique présentant la candidature, le cas échéant ;
  • Une demande de mise en disponibilité, pour une durée exceptionnellement égale à celle du mandat pour les personnes exerçant les fonctions de membre du Conseil constitutionnel, de la Cour de cassation, du Conseil d’Etat et de la Cour des Comptes ; de magistrat ; de membre du corps préfectoral ; de comptable public ; de président et directeur d’établissement ou d’entreprise à participation financière publique ; de fonctionnaire, à l’exception des professeurs titulaires de l’enseignement supérieur et des directeurs de recherche exerçant dans les universités, instituts et centres de recherches ; de militaire et assimilé ;
  • Un spécimen du symbole, du sigle et de la couleur choisie ;
  • Deux photographies noir et blanc ;

Qu’à l’exception de la lettre d’investiture et des pièces énumérées à sa suite, toutes les autres pièces exigées doivent avoir été établies moins de trois mois avant la date de clôture du dépôt des candidatures ;

Que, par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 121 alinéa

1 du Code électoral, « toute candidature dont la composition du dossier n’est pas conforme aux dispositions ci-dessus est rejetée par la Commission chargée des élections » ;

Considérant que la Commission électorale indépendante, chargée de l’organisation des élections partielles des sénateurs, a reçu du jeudi 10 au samedi 19 juin 2021, à 12 heures 00, treize (13) dossiers de candidatures correspondant à 13 candidatures pour les cinq (05) circonscriptions électorales où ont lieu lesdites élections partielles ;

Considérant, en effet, que concernant la circonscription électorale des Grands-Ponts, la CEI a reçu les dossiers de candidatures de Messieurs DEGNI AKADIE CLAUDE et MELEDJE ABOUD HILAIRE ;

Que, concernant la circonscription électorale du Kabadougou, la CEI a reçu les dossiers de candidatures de Messieurs TRAORE DRISSA, DIABY VASSIRIKI, OUSMANE SYLLA et TOURE NABI ISSOUF ;

Que, concernant la circonscription électorale du Bounkani, la CEI a reçu les dossiers de candidatures de Messieurs KAMBIRE SIE et HIEN TONTOLI ANGE-PATRICK ;

Que, concernant la circonscription électorale du Gontougo, la CEI a reçu les dossiers de candidatures de Messieurs OUATTARA OUSSENY et KOSSONOU KOUASSI IGNACE ;

Que, concernant la circonscription électorale de la Nawa, la CEI a reçu les dossiers de candidatures de Monsieur GNEZERE IGNACE, Madame BAFLAN LAURE et Monsieur KLE GEORGES ;

Considérant que l’examen et l’analyse des dossiers de candidatures révèlent que la composition de ceux-ci est conforme aux prescriptions légales ;

Que, par ailleurs, lesdit-e-s candidat-e-s remplissent les conditions

d’éligibilité prescrites par la loi ;

Qu’il y a lieu de les inscrire sur la liste des candidat-e-s aux élections partielles des sénateurs du 31 juillet 2021 ;

Qu’au regard de tout ce qui précède, et après en avoir délibéré ;

DECIDE :

Article 1 : Déclare conforme aux prescriptions légales la composition des dossiers de candidatures de :

  • DEGNI AKADIE CLAUDE et MELEDJE ABOUD HILAIRE, candidats

dans la circonscription électorale des Grands-Ponts ;

  • TRAORE DRISSA, DIABY VASSIRIKI, OUSMANE SYLLA et TOURE

NABI ISSOUF, candidats dans la circonscription électorale du Kabadougou ;

  • KAMBIRE SIE et HIEN TONTOLI ANGE-PATRICK, candidats dans la circonscription électorale du Bounkani ;
  • OUATTARA OUSSENY et KOSSONOU KOUASSI IGNACE, candidats

dans la circonscription électorale du Gontougo ;

  • GNEZERE IGNACE, BAFLAN LAURE et KLE GEORGES, candidat-e-s

dans la circonscription électorale de la Nawa ;

Article 2 :   Déclare éligibles les sus-nommé-e-s ;

Article 3 : Indique que tout électeur peut contester, devant le Conseil constitutionnel, la présente décision dans un délai de trois jours francs, à compter de la date de publication de la liste des candidat-e-s par la CEI.

Article 4 : La présente décision sera publiée au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire, au siège de la Commission électorale indépendante, sur le site de la CEI et par tous autres moyens.

 

Décision délibérée par la Commission électorale indépendante en sa séance du 21 juin 2021 ;

Où siégeaient :

Mesdames et Messieurs

COULIBALY-KUIBIERT Ibrahime                   Président

KONE Sourou                                                         1er Vice-président

DOGOU Alain dit GOBA Maurice                     2ème Vice-président

SANHOGO Salimata épse PORQUET              3ème Vice-présidente

BAMBA Soungbè Siaka                                       4ème Vice-président

KOUAME Adjoumani Pierre                             Secrétaire Permanent

EBROTTIE Emile                                                  1er Secrétaire Permanent Adjoint

Ibrahima BAYO                                                     Commissaire central

YOLI-BI KONE Klintio Marguerite                  Commissaire centrale

Julien Fernand GAUZE                                       Commissaire central

YAPOBI Ketty Yolande née NIABA                 Commissaire centrale

BAMBA Sindou                                                     Commissaire central

TRAORE Méfoua                                                   Commissaire central

ADJA Owo Serge Alain                                        Commissaire central

YAPI Yapo Daudet                                                Commissaire central

 

Ont signé

Le Secrétaire Permanent                                  Le Président

KOUAME Adjoumani Pierre                           COULIBALY-KUIBIERT Ibrahime